Aides financières à la formation Les types d'aide financières  Les fonds sectoriels Les fonds de sécurité d'existence Le Congé-éducation payé Les Chèques-formations Le Crédit adaptation La formation en alternance Le plan formation insertion PFI Le contrat d'apprentissage industriel La convention emploi-formation

 1. Les types d'aides

•  Les fonds sectoriels
• Les fonds de sécurité d'existence
• Le Congé-éducation payé
• Les Chèques-formations
• Le Crédit adaptation

Les fonds sectoriels pour la formation

En bref ce sont : des fonds de formation accessibles aux entreprises sur base des secteurs d'activités.
Le montant de la subvention est variable selon les secteurs.

Présentation :

Dans les principales branches de l’économie, les partenaires sociaux ont mis en place des fonds pour la formation, afin de stimuler et soutenir la formation continue. En général, ces fonds sont gérés paritairement par les partenaires sociaux et coopèrent étroitement avec les établissements de formation du service public de l’emploi pour la mise en oeuvre des actions de formation. Les compétences légales, la gestion financière, la structure organisationnelle et les principaux objectifs politiques de ces fonds diffèrent parfois, ainsi que leur rôle, selon leur ancrage au sein de l’infrastructure de formation du secteur.

Leurs fonctions sont diverses :
- établir un lien entre l‘offre et la demande de formation,
- soutenir l’élaboration de programmes de formation,
- subventionner les cours de formation,
- proposer eux-mêmes une offre de formation ou servir d’organismes de certification.
La plupart des fonds assurent plusieurs de ces rôles.

Tous les grands secteurs, à l’exception du secteur bancaire, possédent des fonds sectoriels de formation couvrant plus de 80 % de la population active.

Liste des fonds sectoriels :

Cette liste n'est pas exhaustive.
 

Les fonds de sécurité d'existence

 En bref ce sont  :
S'il n'existe pas de Fonds de formation spécifiques, il existe souvent des "Fonds sociaux".
Les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent, en effet, créer au sein des commissions et sous-commissions paritaires des fonds de sécurité d'existence. Leurs statuts sont fixés dans des conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi.
 

Ces fonds ont pour objectif:
• Le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux;
• Le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;
• Le financement et l'assurance de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.
 

Toutefois, les avantages octroyés par les fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre. Il est donc possible que l'organisation & le financement de la formation ne soit pas pris en compte.

Le financement des fonds de sécurité d'existence est assuré par les cotisations des employeurs ressortissant à ces fonds. La perception des cotisations peut se faire directement par le fonds lui-même ou par l'intermédiaire de l'Office national de sécurité sociale.
 

Exemple :

• 102.07 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai
• Fonds social de l'industrie des carrières et des fours à chaux du Tournaisis
• Rue de Maux, 26, 7500 TOURNAI
• Tél.: 069/88.18.11 - Fax: 069/23.56.69
• mail to: bruno.bachery@fgtb-cgtournai.be
 

Le Congé-éducation payé

En bref c'est :

Un remboursement de l'ordre de 15 € / par heure/homme par le Ministère de l'Emploi et du Travail.
Minimum 32 h & maximum 180 h par personne et par an.
Uniquement dans des centres agéés comme le Technofutur Industrie.

Présentation

Le système du congé-éducation payé a pour but la promotion sociale des travailleurs engagés dans le secteur privé. A cet effet, ils reçoivent des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail.

Ces congés sont payés par l'employeur aux échéances habituelles. L'employeur peut obtenir le remboursement de ces heures auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, le nombre d'heures de congé remboursables étant égal au nombre d'heures de présence aux cours mais limité toutefois à certains plafonds selon la nature de la formation suivie et compte tenu du nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail. La rémunération remboursable est également plafonnée. Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle, sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec le métier actuellement exercé, mais elles peuvent également être de nature générale. En outre, il existe aussi des réglementations spécifiques pour les travailleurs qui préparent et présentent des examens au jury central, pour les travailleurs des P.M.E. et pour certains travailleurs occupés à temps partiel.

Le souci principal du législateur a été d'accroître le niveau général de formation de la population active. De plus, il est intéressant pour le monde des entreprises de disposer d'un personnel bien formé.

Procédure :

Les droits et les devoirs des employés et des employeurs et la procédure relative au remboursement des salaires et des charges sociales en rapport avec le congé-éducation payé sont expliqués en détail sur le site Internet du Ministère de l'Emploi et du Travail : Congé-éducation payé

Remboursement des charges sociales :

Pour obtenir le remboursement des charges sociales dans le cadre du congé-éducation, il convient de communiquer au ministère de l'Emploi et du Travail le tarif appliqué de la prime accidents du travail.

Dans la pratique, chaque employeur reçoit tous les ans de sa compagnie d'assurances un document fixant les nouveaux tarifs par catégorie de travailleurs. Il convient d'envoyer à votre secrétariat social, dans les plus brefs délais, les nouveaux tarifs relatifs à l'année 2010 ainsi qu'une copie du document d'assurance ou une notification écrite rédigée par l'entreprise.

Renseignements complémentaires :

Auprès de l'Administration de l'emploi, Direction de la politique de l'emploi :

Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail
Administration de l'emploi
rue Belliard 51
1040 Bruxelles
Tél.: (02)233 41 11
Fax: (02)233 48 60
E-mail: emp@meta.fgov.be

Chèques-Formation : pour les entreprises jusqu'à 250 travailleurs

En bref c'est :

Intervention de 15 € par par heure/personne accordée par la Région Wallonne.
Pour les PME jusqu'à 250 personnes.
Maximum 400 chèques par an.
Uniquement dans des centres agréés comme Technofutur Industrie.

Présentation

Toutes les entreprises contant jusqu'à 250 travailleurs et les indépendants inscrits à l'INASTI (conditions : implantés sur le territoire de la Région Wallonne, assujettis à la TVA et constitués sous la forme d'une société commerciale avec registre de commerce) peuvent bénéficier des chèques-formation. Un chèque a une valeur faciale de 30 EUR et coûte à l'entreprise 15 EUR. Un décret de la Région Wallonne du 29/04/2003 a étendu le dispositif aux entreprises comptant jusqu'à 250 travailleurs .

Comment obtenir des chèques formations ?
L'entreprise qui souhaite utiliser les Chèques-Formation doit s'adresser à SODEXHO PASS (Avenue du Marché aux Herbes, 105 bte 4, 1000 Bruxelles, Tél.: 02/ 547.55.11, Fax: 02/ 547.55.12) qui lui fournira un formulaire de commande. L'entreprise paie 15 EUR par chèque.

Nombres de chèques :

Sodexho Pass expédie le nombre de chèques demandés avec un minimum de 10 chèques. Le nombre maximal de chèques par entreprise et par an a été revu : 400 chèques pour les entreprises entre 2 et 50 travailleurs, 600 chèques de 51 à 100 travailleurs, 700 chèques de 101 à 200 travailleurs et 800 chèques de 201 à 250 travailleurs.

Comment utiliser les chèques formations ?
Les stagiaires paient le formateur à raison d'un chèque par heure de cours. Le formateur doit être en possession de l'ensemble des chèques au plus tard à la fin de la formation. Les chèques n'ont pas d'effet rétroactif. A l'issue de la formation, l'entreprise reçoit une facture du formateur.
Deux cas de figure sont possibles :
- Si le prix de la formation est supérieur à 30 €//heure, l'entreprise paie au formateur la différence entre la valeur du chèque et le prix de la formation.
- Si le prix de la formation est inférieur à 30 €/heure, SODEXHO PASS reverse à l'entreprise la différence entre la valeur du chèque et le prix de la formation.

Adresse utile :
Pour obtenir des informations complémentaires sur le fonctionnement de cette mesure et sur les formations, vous pouvez vous adresser à:
Cellule chèques-formation, Mme Céline MARCHAL, Bd Tirou 104
6000 Charleroi, Tél.: 071/20.61.06, Fax: 071/20.67.62.
 

Le crédit-adaptation

En bref c'est :

Intervention de 9 € (PME -250 personnes) & 6 € (grandes entreprises) accordée par la Région Wallonne.
Maximum 150 h / par travailleur / 2 ans.

Présentation  :

En avril 2003, le Parlement wallon a approuvé un nouveau décret en matière d'aide à la formation pour les entreprises situées en Région wallonne : le crédit-adaptation.

Cette subvention, octroyée sur base d'une convention entre le Forem et l'entreprise, vise des formations spécifiques via des opérateurs internes ou externes à l'entreprise favorisant l'adaptation au poste de travail et la mobilité professionnelle dans l'entreprise. Ce dispositif remplace les systèmes d'aide actuels du Forem communément appelés AR 279 (extension-reconversion,...) et article 6 entreprise.

Le taux forfaitaire horaire d'intervention est de 9 EUR par travailleur pour les PME (-250 personnes) et de 6 EUR pour les grandes entreprises. Un plafond de 150 heures de formation par travailleur, par période de deux ans, ainsi qu'un plafond de 80 000 EUR par entreprise/deux ans sont prévus.

Signalons enfin que des moyens supplémentaires pourront être octroyés aux entreprises qui affectent du temps d'un travailleur de plus de 50 ans à la formation d'un jeune recruté.

Renseignements complémentaires :

FOREM
Administration centrale
Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi
tel. 071/20 61 11 -fax 071/20 65 98
 

2. La formation en alternance

C'est généralement lorsqu'une entreprise ne trouve pas ou plus, sur le marché de l'emploi, un jeune suffisamment qualifié qu'elle s'oriente vers la formation en alternance. Le constat de ce besoin peut également être induit par un centre de formation qui propose des jeunes candidats (en cas de formation en pré-alternance par ex.).

• Le plan formation insertion PFI
• Le contrat d'apprentissage industriel
• La convention emploi-formation
   

Le plan formation - insertion (P.F.I.)

En bref c'est :

• Contrat de formation-insertion pour toute entreprise de la Région wallonne.
• Durée de la formation : minimum 4 semaines, maximum 26 semaines.
• L'employeur ne paie qu'une prime d'encouragement au travailleur.

Le Plan Formation-Insertion a pour objet l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui offrent des emplois nécessitant un programme de formation professionnelle spécifique.

Au terme du contrat de formation-insertion, l'entreprise doit occuper le stagiaire par contrat de travail pour une période au moins égale à celle du contrat de formation.

L'entreprise verse au stagiaire une prime d'encouragement qui correspond au montant de la différence entre la rémunération imposable afférente à la profession à apprendre et les revenus du stagiaire (revenus d'intégration sociale, allocations de chômage, indemnité de compensation ).

Site Internet : http://www.leforem.be/entreprises/aides/formation/pfi.html

Le Contrat d'Apprentissage Industriel

En bref c'est :

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour les jeunes qui répondent aux conditions de l'obligation scolaire à temps partiel (15-16 à 18 ans). Dérogation possible jusqu'à 23 ans.

 Présentation :

L'apprentissage industriel offre la possibilité aux jeunes d'apprendre la pratique d'une profession manuelle ou intellectuelle tout en recevant une formation théorique, générale et professionnelle, dans un centre d'enseignement ou de formation.

La mise en place de l'apprentissage industriel relève notamment de l'initiative des Commissions Paritaires qui doivent tout d'abord mettre en place un Comité paritaire d'apprentissage " C.P.A. ".

Toute entreprise agréée par la CPA compétente (ou par le Comité supplétif d'apprentissage) peut recourir à ce type de contrat.

Renseignements complémentaires :

• Ministère de l'Economie : http://mineco.fgov.be/redir_new.asp?loc=/enterprises/vademecum/Vade15_fr-10.htm
• Informations & Documents pour la CP 111 : http://www.ifpm-formation.be/alternance_deroulement.htm

La convention emploi-formation

En bref c'est :

• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
• Pour les jeunes qui répondent aux conditions de l'obligation scolaire à temps partiel (15-16 à 18 ans).
• Dérogation possible jusqu'à 23 ans.

Présentation:

La convention empploi-formation est un document en deux parties: un contrat de travail et une convention de formation
Le contrat de travail est un réel contrat de travail d'ouvrier:

• comme aspirant à la profession donnant lieu à formation,
• à temps partiel (temps plein moins temps consacré à la formation en centre de formation),
• soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée (durée de la formation) minimum 1 anprévoit un salaire de 100% du salaire minimum sectoriel pour toutes les heures passées en entreprise (temps partiel).Ce salaire donne lieu à retenue ONSS personnelle et précompte professionnel ainsi qu'au reste de la législation sociale du contrat de travail ouvrier.
   

La convention emploi - formation est signée par l'employeur, le jeune et l'inspecteur du service de l'insertion professionnelle du Ministère de l'Emploi et du Travail.

• elle mentionne la durée de la convention de formation (minimum 1 an, maximum 3 ans),
• indique le lieu, la durée (minimum 240h/an) et les jours de formation que le jeune travailleur s'engage à suivre.

La convention emploi - formation est établie selon le modèle de convention emploi - formation. Elle est acceptée comme Convention de Premier Emploi (plan Rosetta) à temps plein et procure des exonérations ONSS patronales ainsi qu'une prime de la Région Wallonne.